Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Labretonie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
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La gestion comptable et financière de la commune de Caubeyres, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon, est transférée au comptable de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Labretonie, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
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La gestion comptable et financière des communes de Saint-Avit, Seyches, Agmé, Escassefort, Saint-Barthélemy-d'Agenais et Puymiclan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, est transférée au comptable de la trésorerie de Marmande Municipale (Lot-et-Garonne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Avit, Seyches, Agmé, Escassefort, Saint-Barthélemy-d'Agenais et Puymiclan, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Miramont-de-Guyenne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018 est transféré, au comptable du service des impôts des particuliers de Marmande (Lot-et-Garonne).
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La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Casteljaloux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Casteljaloux, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agen Etablissements Hospitaliers (Lot-et-Garonne).
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle