Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châtellerault (Vienne).
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun est renommé service des impôts des particuliers de Loudun (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amberre, Cherves, Cuhon, Maisonneuve, Massognes, Mirebeau, Thurageau, Varennes et Vouzailles, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chouppes et Coussay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirebeau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Loudun (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne).
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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Mirebeau, est transférée au comptable de la trésorerie de Neuville-de-Poitou (Vienne)
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La trésorerie de Mirebeau (Vienne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes de Brux, Chaunay, Châtillon, Couhé et Romagne, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Anché, Ceaux-en-Couhé, Payré, Vaux-en-Couhé et Voulon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable de la trésorerie de Vivonne (Vienne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Couhé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
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La trésorerie de Couhé (Vienne) est supprimée.
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La trésorerie de Lusignan est regroupée sur la trésorerie de Vivonne (Vienne).
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La trésorerie de Lusignan (Vienne) est supprimée.
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La gestion comptable et financière des communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et Saint-Martin-Lars, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, est transférée au comptable de la trésorerie de Civray (Vienne).
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La gestion comptable et financière des communes d'Adriers, Asnières-sur-Blour, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Queaux et Le Vigeant, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, est transférée au comptable de la trésorerie de Montmorillon (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Adriers, Asnières-sur-Blour, L'Isle-Jourdain, Luchapt, Millac, Moussac, Mouterre-sur-Blourde, Nérignac, Queaux et Le Vigeant, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et St Martin-Lars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).
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Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 16 et 17 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2018, est transféré au comptable au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montmorillon (Vienne).
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La trésorerie de L'Isle Jourdain (Vienne) est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.
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Fait le 10 novembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau du pilotage des emplois, des effectifs et des organisations,
R. Rousselle