JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 17

Article 17

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et St Martin-Lars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Availles-Limouzines, Mauprevoir, Pressac et St Martin-Lars, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de L'Isle Jourdain, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Civray (Vienne).