JORF n°0272 du 22 novembre 2017

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châtellerault (Vienne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Loudun, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Châtellerault (Vienne).