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Arrêté du 10 novembre 2017

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793)

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Reconnaissance de syndicats représentatifs dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective des agents de direction et comptables des organismes de sécurité sociale, en précisant leurs pourcentages de représentativité.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés) et L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 31 mars 2017 et le 25 octobre 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 25 octobre 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Reconnaissance syndicale dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté de 2017 reconnaît cinq syndicats comme représentatifs dans la convention collective des agents de direction et comptables des organismes de sécurité sociale.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats pour négocier des accords collectifs dans une branche professionnelle spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,64 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,26 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,05 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,55 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,50 %.

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Suppression de la reconnaissance syndicale dans une convention collective

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui reconnaissaient certaines organisations syndicales comme représentatives dans la convention collective des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Arrêté du 10 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4