Arrêté du 10 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,64 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,26 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,05 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,55 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,50 %.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Répartition de la représentativité syndicale

Résumé. L'article précise les pourcentages de représentativité des syndicats pour négocier des accords collectifs dans une branche professionnelle spécifique.

Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,64 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,26 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,05 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,55 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,50 %.

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En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Source : Légifrance