Article 1
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
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JORF n°0266 du 16 novembre 2016
Arrêté du 10 novembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-37 dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Article 2
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
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Article 3
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
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Article 4
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.
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Article 5
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
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Article 6
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 7
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau