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Arrêté du 10 novembre 2016

fixant un règlement intérieur type pour chacune des formations de l'assemblée générale de la cour d'appel

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Création de modèles de règlements intérieurs pour les juridictions

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 crée des modèles de règlements intérieurs pour les assemblées de juges, les magistrats du parquet et les fonctionnaires du greffe, avec des adaptations possibles pour les spécificités locales.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-37 (Règles d'organisation des assemblées générales de la cour d'appel) dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 (Modification du code de l'organisation judiciaire) relatif à l'organisation judiciaire et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Création d'un règlement type pour les juges

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les assemblées de juges.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Création d'un règlement intérieur type pour les magistrats du parquet

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les magistrats du parquet.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Règlement intérieur des assemblées de magistrats

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise que le règlement intérieur type pour les assemblées de magistrats (siège et parquet) est joint en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Règlement type pour les fonctionnaires du greffe

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est prévu pour les fonctionnaires du greffe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Ajout d'un règlement intérieur pour l'assemblée plénière

Résumé. Un règlement intérieur type pour les réunions des magistrats et fonctionnaires est ajouté en annexe V.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Extension territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et celui des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 10 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes