En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un règlement type pour les juges
Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les assemblées de juges.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.