Arrêté du 10 novembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un règlement type pour les juges

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les assemblées de juges.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance