Arrêté du 10 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Règlement type pour les fonctionnaires du greffe

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est prévu pour les fonctionnaires du greffe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance