Arrêté du 10 novembre 2016

Article 3

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Article 3

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Règlement intérieur des assemblées de magistrats

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise que le règlement intérieur type pour les assemblées de magistrats (siège et parquet) est joint en annexe.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance