Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Création d'un règlement intérieur type pour les magistrats du parquet

Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les magistrats du parquet.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance