En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un règlement intérieur type pour les magistrats du parquet
Résumé. Un modèle de règlement intérieur est créé pour les magistrats du parquet.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.