Arrêté du 10 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. Le ministre de la justice et celui des outre-mer doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance