Arrêté du 10 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Sont comptabilisées à ce titre :
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion), agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code (Les missions de France Travail) et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Comptabilisation des heures pour l'insertion professionnelle

Résumé. L'article compte les heures de travail ou de formation pour des personnes en difficulté d'emploi, dans le cadre de contrats avec des opérateurs de tri.

Sont comptabilisées à ce titre :
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion), agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code (Les missions de France Travail) et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.

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En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance