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Arrêté du 10 novembre 2009

pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recyclage et insertion professionnelle dans la mode

Résumé. Les entreprises de vêtements et chaussures doivent aider au recyclage et employer des personnes en difficulté.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 541-10-3 (Obligation de recyclage pour les produits textiles), R. 543-218 (Règles de gestion des déchets textiles) et R. 543-219 (Aide à l'insertion professionnelle pour le recyclage des textiles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Obligation de recyclage et insertion professionnelle dans le textile

Résumé. Les entreprises qui vendent des vêtements, chaussures ou linge de maison neufs doivent aider au recyclage et favoriser l'emploi de personnes en difficulté.

Les objectifs d'insertion prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement (Obligation de recyclage pour les produits textiles) s'apprécient au regard du nombre d'heures de travail ou de formation rémunérées réalisées, pour le compte d'opérateurs de tri, par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi telles que définies à l'article R. 543-219 du code de l'environnement (Aide à l'insertion professionnelle pour le recyclage des textiles).

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Comptabilisation des heures pour l'insertion professionnelle

Résumé. L'article compte les heures de travail ou de formation pour des personnes en difficulté d'emploi, dans le cadre de contrats avec des opérateurs de tri.

Sont comptabilisées à ce titre :
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi, telles que définies à l'article R. 543-219, recrutées en contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois ou en contrat de travail à durée indéterminée par un opérateur de tri. Ces heures ne sont comptabilisées que durant les deux premières années de contrat de travail avec l'opérateur de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des salariés visés à l'article L. 5132-3 du code du travail (Aides financières pour l'embauche de personnes en insertion), agréés par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dudit code (Les missions de France Travail) et employés par des structures d'insertion par l'activité économique sous-traitantes d'opérateurs de tri ;
― les heures de travail ou de formation réalisées par des personnes reconnues travailleurs handicapés ou titulaires d'une carte d'invalidité employées par des entreprises adaptées sous-traitantes d'opérateurs de tri.

En vigueur depuis le 13 janvier 2010

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Exécution de l'arrêté sur l'insertion professionnelle

Résumé. L'arrêté confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre les règles concernant l'insertion professionnelle dans le secteur du tri.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Arrêté du 10 novembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3