JORF n°267 du 18 novembre 2006

Article 25

Article 25

Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.


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Version 1

Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.

La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.