Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 98-387 du 18 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 12 octobre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels en date du 27 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
1 version
2 cités
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central, du comité d'hygiène et de sécurité central et des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
1 version
2 cités
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob