Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les accords du 14 juin 2006 concernant les salaires minima des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements pour la région Champagne-Ardenne, conclus à Reims entre :
La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne ;
L'union régionale des CAPEB Champagne-Ardenne ;
La FFIE ;
La FNSCOP-BTP du Nord-Est,
D'une part, et
L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er septembre 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.