Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, est nommé en qualité de personnalité qualifiée en matière de droit ou de technique des contrats à la Commission des clauses abusives : M. Mathey (Nicolas), membre suppléant, en remplacement de M. Benoît Le Bars, démissionnaire.
M. Mathey est nommé jusqu'au 29 août 2008.