ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 2

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Article 2

L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2014

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Mise à jour du modèle de tableau pour les frais de siège social

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2014 met à jour le modèle de tableau pour déterminer l'autorité compétente qui gère les demandes d'autorisation ou de renouvellement des frais de siège social.

L'annexe 1 fixant, en application de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé, le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social est remplacée par la présentation figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Source : Légifrance