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Arrêté du 10 novembre 1998

relatif à la création d'un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels

Abrogé14 janvier 2012
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 221-4 (Rôle de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles) et R. 221-1 (Rôle de la commission dans la gestion des fonds d'accidents du travail) ;

Vu le protocole d'accord pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels en date du 1er octobre 1997 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 septembre 1998,

Abrogé14 janvier 2012

Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012

Il est créé un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels, organe consultatif et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des directions concernées du ministère chargé de l'éducation nationale.

Abrogé14 janvier 2012

Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012

Ses missions sont les suivantes :

  • il émet des avis sur les projets de coopération entre l'éducation nationale et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
  • il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ;
  • il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan académique ;
  • il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction d'un rapport annuel.
Abrogé14 janvier 2012

Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012

Il est constitué de seize membres :

  • huit désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • huit désignés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le mandat de chaque membre est de quatre ans.

Abrogé14 janvier 2012

Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012

Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'autre par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Abrogé14 janvier 2012

Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012

Art. 6.

Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

B. Toulemonde

En vigueur du mercredi 16 décembre 1998 au vendredi 13 janvier 2012

Arrêté du 10 novembre 1998
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6