Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7
Créé le 16 décembre 1998 · Abrogé le 14 janvier 2012
Art. 6.
Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.