Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-3 (Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptes)Art. L.221-3Recrutement des conseillers de chambre régionale des comptesLes conseillers des chambres régionales des comptes sont recrutés soit parmi les élèves de l'Institut national du service public, soit par concours., L. 221-3-1 (Conditions d'accès au concours des conseillers des chambres régionales des comptes)Art. L.221-3-1Conditions d'accès au concours des conseillers des chambres régionales des comptesUn concours est ouvert pour devenir conseiller dans les chambres régionales des comptes, accessible aux fonctionnaires de catégorie A, magistrats et diplômés de l'Institut national du service public., R. 228-1 (Publicité du concours de conseillers des chambres régionales des comptes)Art. R.228-1Publicité du concours de conseillers des chambres régionales des comptesLe concours pour devenir conseiller dans les chambres régionales des comptes est annoncé au moins deux mois avant les épreuves écrites, avec les dates et lieux importants., R. 228-4 (Déroulé du concours de conseiller des chambres régionales des comptes)Art. R.228-4Déroulé du concours de conseiller des chambres régionales des comptesLe concours pour devenir conseiller des chambres régionales des comptes comprend deux épreuves écrites sur les finances publiques et le droit, et une épreuve orale sur la gestion publique locale. et R. 228-5 (Conditions de réussite au concours de conseiller des chambres régionales des comptes)Art. R.228-5Conditions de réussite au concours de conseiller des chambres régionales des comptesPour réussir le concours de conseiller des chambres régionales des comptes, il faut obtenir au moins 5 sur 20 à chaque épreuve. ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2018 (Modification des épreuves du concours de conseillers de chambre régionale des comptes)Modification des épreuves du concours de conseillers de chambre régionale des comptesL'arrêté du 8 mars 2018 modifie les règles des épreuves pour devenir conseiller de chambre régionale des comptes, en supprimant les anciennes règles et en fixant de nouvelles épreuves. fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :