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CHAPITRE Ier

Nominations

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Article L221-3-1

Conditions d'admissibilité et modalités du concours pour l'accès aux chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L221-3

Article L221-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des conseillers des chambres régionales des comptes

Résumé Les conseillers des chambres régionales des comptes peuvent être recrutés soit par l'école nationale de service public soit par un concours

Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des critères de recrutement

Résumé des changements La nouvelle version supprime les exigences strictes relatives aux anciens administrateurs et à l’expérience obligatoire en secteur public ou privé ; seuls les diplômés ayant choisi ce parcours à l’INSP et le concours restent requis.

Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :

1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public , dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Et par voie de concours.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement et précisions du processus de recrutement

Résumé des changements Le texte élargit le recrutement des conseillers en incluant les administrateurs et diplômés de l’INSP ainsi que la voie du concours, précise les conditions d’expérience requises et introduit la prise en compte des services effectifs pour l’article L 221‑2‑1.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :

1° Parmi les membres du corps des administrateurs de l'Etat ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public et préalablement affectés pendant une durée de deux ans dans les administrations de l'Etat ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les élèves de l'Institut national du service public ayant exercé ce choix et qui justifient d'une expérience professionnelle dans le secteur public ou le secteur privé d'une durée d'au moins quatre ans dans des fonctions d'un niveau équivalent à celles de la catégorie A sont directement nommés en qualité de magistrats.

2° Et par voie de concours.

Les services effectifs accomplis en qualité d'administrateur de l'Etat sont pris en compte pour l'application de l'article L. 221-2-1.

Version 2

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Suppression du statut 2e classe

Résumé des changements La qualification « 2e classe » a été supprimée, ouvrant la fonction aux conseillers de chambre régionale des comptes recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA.

En vigueur à partir du mercredi 26 décembre 2001

Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.