Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code des juridictions financièresart. L221-3-1

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l'article L. 221-3-1 du code des juridictions financières susvisé.