Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l'article L. 221-3-1 du code des juridictions financières (Conditions d'accès au concours des conseillers des chambres régionales des comptes) susvisé.

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En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Fixation ultérieure du nombre de postes pour un concours

Résumé. Le nombre de postes pour un concours de recrutement sera décidé plus tard par la Première présidente.

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l'article L. 221-3-1 du code des juridictions financières (Conditions d'accès au concours des conseillers des chambres régionales des comptes) susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance