En vigueur depuis le 20 mars 2025
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Signalement volontaire d'événements liés à l'aviation
Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Signalement des incidents d'aviation civile) et 2 (Signalement des incidents d'aviation non couverts par l'article 1) du présent arrêté, les personnes mentionnées aux articles R. 6222-6 (Déclaration obligatoire des accidents et incidents aériens), R. 6222-7 (Signalement des accidents et incidents d'aviation civile) et R. 6222-8 (Signalement des accidents et incidents aériens par les entreprises) du code des transports peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.