Arrêté du 10 mars 2025

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Signalement des incidents d'aviation civile) et 2 (Signalement des incidents d'aviation non couverts par l'article 1) du présent arrêté, les personnes mentionnées aux articles R. 6222-6 (Déclaration obligatoire des accidents et incidents aériens), R. 6222-7 (Signalement des accidents et incidents d'aviation civile) et R. 6222-8 (Signalement des accidents et incidents aériens par les entreprises) du code des transports peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Signalement volontaire d'événements liés à l'aviation

Résumé. Les responsables concernés peuvent informer le bureau BEA de tout incident qu'ils jugent utile pour améliorer la sécurité.

Sans préjudice des dispositions des articles 1er (Signalement des incidents d'aviation civile) et 2 (Signalement des incidents d'aviation non couverts par l'article 1) du présent arrêté, les personnes mentionnées aux articles R. 6222-6 (Déclaration obligatoire des accidents et incidents aériens), R. 6222-7 (Signalement des accidents et incidents d'aviation civile) et R. 6222-8 (Signalement des accidents et incidents aériens par les entreprises) du code des transports peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.

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En vigueur depuis le jeudi 20 mars 2025

Source : Légifrance