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Annexe

JORF n°0067 du 19 mars 2025

Arrêté du 10 mars 2025

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, notamment l'article 5 (4), sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-3 et R. 6222-5 à R. 6222-8 ;

Sur la proposition du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Liste des incidents d'aviation civile à signaler"

Résumé "On doit dire au bureau d'enquêtes quand un avion avec pilote et turbomoteur ou qui fait partie de la flotte d'un transporteur a un incident."
Mots-clés : Aviation Sécurité Enquête Transport aérien

Les incidents d'aviation civile, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté lorsqu'ils concernent un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef avec membre d'équipage de conduite à bord inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un certificat de transporteur aérien.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des incidents civils hors catégorie A

Résumé Certains accidents d’avions sans turbomoteur ou sans certificat de transporteur doivent être signalés aux enquêteurs et figurent dans une annexe.
Mots-clés : Aviation Sécurité Enquête

Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs avec membre d'équipage de conduite à bord autres que ceux visés à l'article 1er ci-dessus, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 2 au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incidents d’aviation sans pilote

Résumé Quand un avion qui n’a pas de pilote fait un incident, on doit le signaler aux enquêteurs pour assurer la sécurité de l’aviation.
Mots-clés : Aviation Circulation aérienne Sécurité

Les incidents d'aviation civile concernant les aéronefs sans membre d'équipage de conduite à bord, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 6222-5 du code des transports, sont mentionnés dans l'annexe 3 au présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement volontaire d'événements liés à l'aviation

Résumé Les responsables concernés peuvent informer le bureau BEA de tout incident qu'ils jugent utile pour améliorer la sécurité.
Mots-clés : aviation sécurité réglementation signalement

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté, les personnes mentionnées aux articles R. 6222-6, R. 6222-7 et R. 6222-8 du code des transports peuvent porter à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile tout autre événement si elles le jugent utile pour l'amélioration de la sécurité.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du règlement des incidents civils en aviation

Résumé Le décret qui listait les incidents à signaler au bureau d’enquêtes a été annulé.
Mots-clés : Aviation Sécurité aérienne Législation

L'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.

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1 abrogé

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Annexe

Fait le 10 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile,

P.-Y. Huerre