Arrêté du 10 mars 2025

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.

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En vigueur depuis le 20 mars 2025

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Abrogation du règlement des incidents civils en aviation

Résumé. Le décret qui listait les incidents à signaler au bureau d’enquêtes a été annulé.

L'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.

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