En vigueur depuis le 25 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration préalable pour les bateaux amphibies
Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7 (Règles spécifiques pour les bateaux amphibies).