JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 2

Article 2

Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.
La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.
Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.


Historique des versions

Version 1

Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire « Déclaration préalable de circulation de bateau amphibie » figurant à l'annexe 1.

La déclaration préalable est transmise par voie postale ou adressée par voie électronique à l'autorité compétente.

Elle comprend la déclaration de conformité prévue à l'article 7.