En vigueur depuis le 25 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles spécifiques pour les bateaux amphibies
Le bateau amphibie n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) du code de la route.
Le constructeur du bateau amphibie est responsable de la conformité du véhicule produit aux dispositions de l'article 6 (Règles de sécurité pour les bateaux amphibies). Il délivre une déclaration de conformité à ces prescriptions pour chaque bateau amphibie construit.