Arrêté du 10 mars 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le bateau amphibie n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) du code de la route.
Le constructeur du bateau amphibie est responsable de la conformité du véhicule produit aux dispositions de l'article 6 (Règles de sécurité pour les bateaux amphibies). Il délivre une déclaration de conformité à ces prescriptions pour chaque bateau amphibie construit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les bateaux amphibies

Résumé. Les bateaux amphibies ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres véhicules, et leur constructeur doit s'assurer qu'ils respectent les normes techniques spécifiques.

Le bateau amphibie n'est pas soumis aux dispositions des articles R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne) et R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) du code de la route.
Le constructeur du bateau amphibie est responsable de la conformité du véhicule produit aux dispositions de l'article 6 (Règles de sécurité pour les bateaux amphibies). Il délivre une déclaration de conformité à ces prescriptions pour chaque bateau amphibie construit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Source : Légifrance