Arrêté du 10 mars 2017

Article 2

Abrogé2 juin 2019

Créé le 24 mars 2017

Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 du décret n° 2013-298 et par l'article 1er du décret du n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au samedi 1 juin 2019