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Arrêté du 10 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Abrogé2 juin 2019Fait le 10 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Abrogé depuis le dimanche 2 juin 2019
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 8
En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au samedi 1 juin 2019