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Arrêté du 10 mars 2016

modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Modification des règles d'anonymat pour les concours de magistrats

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours de magistrats pour garantir l'anonymat des copies.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 (Recrutement et formation des magistrats) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Modification d'un arrêté existant

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour supprimer une partie d'un article et ajouter une nouvelle règle sur l'anonymat des copies.

L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la règle sur les feuilles de composition) et 3 (Anonymat des copies pour les épreuves de magistrature) du présent arrêté.

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Modification de la règle sur les feuilles de composition

Résumé. Les compositions des candidats doivent être rédigées sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 20
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Anonymat des copies pour les épreuves de magistrature

Résumé. Les copies des candidats sont envoyées anonymement à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 21

En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2016.

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Arrêté du 10 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4