Arrêté du 10 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 21

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Anonymat des copies pour les épreuves de magistrature

Résumé. Les copies des candidats sont envoyées anonymement à l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 21

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