Arrêté du 10 mars 2016

Article 4

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Article 4

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 mars 2016

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2016 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Source : Légifrance