Arrêté du 10 mars 2016

Article 4

Créé le 19 mars 2016

La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016