Arrêté du 10 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 novembre 2001

Art. 20

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Modification de la règle sur les feuilles de composition

Résumé. Les compositions des candidats doivent être rédigées sur des feuilles fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2001Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 22 novembre 2001
Art. 20

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