En vigueur depuis le 19 mars 2016
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Modification d'un arrêté existant
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la règle sur les feuilles de composition) et 3 (Anonymat des copies pour les épreuves de magistrature) du présent arrêté.