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Arrêté du 3 mars 2009

portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 94 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative, et ses articles R. 543-53 à R. 543-65 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 4211-2 (Collecte et destruction des médicaments non utilisés) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages portant création d'une commission consultative d'agrément ;

Vu la demande d'approbation présentée par l'association Cyclamed le 29 septembre 2008 ;

Vu l'avis positif formulé le 16 décembre 2008 par la commission consultative susvisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'élimination des déchets d'emballages de médicaments

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour vérifier comment Cyclamed élimine les déchets d'emballages de médicaments collectés dans les pharmacies.

Sont approuvées les modalités de contrôle du dispositif d'élimination de déchets d'emballage de médicaments récupérés par l'association Cyclamed dans le cadre du dispositif de collecte des médicaments inutilisés mis en place dans les officines de pharmacie. Ces modalités de contrôle sont annexées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recyclage des emballages de médicaments par Cyclamed

Résumé. Les producteurs et importateurs de médicaments membres de Cyclamed s'occupent de recycler les emballages via ce système, ce qui réduit leur contribution financière pour l'élimination des déchets.

Les producteurs et importateurs de médicaments adhérents de l'association Cyclamed pourvoient à l'élimination des emballages de médicaments récupérés dans le cadre de ce dispositif. La proportion correspondante d'emballages est déduite des tonnages d'emballages pour lesquels ils versent une contribution à un organisme agréé en application de l'article R. 543-56 du code de l'environnement (Obligation de reporting pour les centres de tri).

En vigueur depuis le 15 mars 2009 · Dernière version le 22 mars 2015

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Date limite pour l'élimination des emballages de médicaments

Résumé. Cet article fixe la date d'application des règles pour l'élimination des emballages de médicaments jusqu'au 25 janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 25 janvier 2016.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Exécution d'un arrêté sur les emballages de médicaments

Résumé. Plusieurs directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'élimination des emballages de médicaments.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de service

de la régulation et de la sécurité :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

P. Viné

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Arrêté du 3 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe