Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 14 août 2023
Dans le cadre de l'accomplissement des missions des services d'incendie et de secours, la dispensation des médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 5126-13 du code de la santé publique (Autorisation pour les pompiers de dispenser des médicaments)Art. L.5126-13Autorisation pour les pompiers de dispenser des médicamentsLes pompiers peuvent obtenir une autorisation pour distribuer des médicaments aux malades ou blessés qu'ils soignent. relève de la responsabilité professionnelle du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
La liste des médicaments, objets ou produits dispensés par la pharmacie à usage intérieur ainsi que la composition qualitative et quantitative des dotations sont arrêtées par le médecin-chef dirigeant le service de santé et de secours médical, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, sur proposition du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur.
Cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations sont révisées au moins une fois par an.
Un document daté et signé comportant cette liste et la composition qualitative et quantitative des dotations est conservé dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur.
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 14 août 2023
Tout en respectant les contraintes liées aux situations de l'urgence, la dispensation des médicaments objets ou produits, s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 4235-13 (Indépendance professionnelle des pharmaciens)Art. R.4235-13Indépendance professionnelle des pharmaciensLes pharmaciens doivent toujours rester indépendants et libres dans leurs décisions professionnelles, sans se laisser influencer par des pressions de quelque nature que ce soit. et R. 4235-48 (Affichage des prix en pharmacie)Art. R.4235-48Affichage des prix en pharmacieLes pharmaciens doivent afficher les prix conformément à la loi. du code de la santé publique. Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur procède à l'analyse pharmaceutique des fiches d'intervention et assure une mise à disposition des acteurs de secours, de médicaments et d'articles pharmaceutiques sous forme de dotations sécurisées.
Les informations transmises aux infirmiers sur le bon usage des médicaments mis à disposition dans le cadre des protocoles infirmiers ainsi que sur les conditions de conservation et d'administration s'inscrivent dans le cadre du bon usage du médicament, démarche qui est bénéfique pour le patient.
Créé le 28 mars 2014 · Abrogé le 14 août 2023
Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur propose au directeur départemental des services d'incendie et de secours, après avis de la commission consultative du service de santé et de secours médical, une organisation, au sein des unités opérationnelles et entités fonctionnelles, permettant d'assurer notamment le suivi et le renouvellement des dotations détenues conformément à l'article 7 (Responsabilité du pharmacien dans les services d'incendie)Art. 7Responsabilité du pharmacien dans les services d'incendieLes pompiers peuvent donner des médicaments, mais c'est le pharmacien qui en est responsable.. Cette organisation, placée sous son autorité technique, prévoit la gestion des péremptions et la mise en œuvre des vigilances.
Pour cela, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur met en place des procédures :
a) De retrait des médicaments, produits ou objets détenus et dispensés par la pharmacie à usage intérieur conformément à une décision prise par les autorités sanitaires compétentes ;
b) D'élimination des médicaments, objets ou produits périmés, non utilisés ou retirés.
Cette disposition s'applique tant aux centres de secours qu'aux véhicules ou toute entité pouvant contenir des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé.