En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 15 juin 2013
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Prélèvement sur les excédents de lait
A la fin de chaque campagne, le prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national mentionné aux articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) et D. 654-48 (Sanctions pour dépassement du quota de lait) à D. 654-52 (Dépassement du quota de production laitière) du code rural et de la pêche maritime est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er (Fixation des quotas de vente directe pour les producteurs laitiers) et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons .
En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents en cas de dépassement du quota national visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés.