Arrêté du 10 mars 2011

Article 1

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Article 1

FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011

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Fixation des quotas de vente directe pour les producteurs laitiers

Résumé. FranceAgriMer fixe chaque année un quota de vente directe pour les producteurs de lait et autres produits laitiers.

FranceAgriMer détermine, pour chaque période allant du 1er avril au 31 mars désignée ci-après par les termes de « campagne », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour chaque campagne.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011

Source : Légifrance