Arrêté du 12 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2011

Art. 4

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Modification des règles de prélèvement sur les excédents de lait

Résumé. Le prélèvement sur les excédents de lait est appliqué à la totalité du lait vendu en dépassement du quota individuel, et peut être réduit en cas de sous-réalisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance