L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase et à la troisième phrase, après le mot : « excédents », sont insérés les mots : « en cas de dépassement du quota national » ;

2° A la fin de la troisième phrase, les mots : « identique pour tous les producteurs en dépassement de leur quota individuel, jusqu'à épuisement des quotas inutilisés. » sont ajoutés ;

3° La quatrième phrase est supprimée.