Arrêté du 10 mars 2011

Article 3

Créé le 12 mars 2011

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre.

Effets de cet article

cite

 article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011