En vigueur depuis le 12 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre.