Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu la convention du 28 janvier 1997 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 autorisant le traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture de 1988 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1984 portant le numéro 84-38 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 1996 portant le numéro 484822,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

et économiques,

M. Fernet