Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la convention du 28 janvier 1997 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1988 autorisant le traitement automatisé des données recueillies lors du recensement général de l'agriculture de 1988 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 novembre 1984 portant le numéro 84-38 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 1996 portant le numéro 484822,