Arrêté du 10 mars 1997

Article 5

Créé le 18 mars 1997

Le chef du service central des enquêtes et études statistiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997