En vigueur depuis le 18 mars 1997
Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
Arrêté du 10 mars 1997
Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
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En vigueur depuis le 18 mars 1997
Les services de statistique agricole du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls destinataires des données.
En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997
Source : Légifrance