Arrêté du 10 mars 1997

Article 4

Créé le 18 mars 1997

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mardi 18 mars 1997