Arrêté du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières

Résumé. À partir de 2018, les montants minimaux et maximaux pour le personnel des industries électriques et gazières seront ajustés chaque année en fonction de l'inflation.

A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

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