En vigueur depuis le 12 mai 2017
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Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières
A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.