Arrêté du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4 (Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières), est calculé par application de la formule suivante :

AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N

où :

  • Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
  • AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
  • à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Contribution des grandes entreprises d'énergie

Résumé. Les grandes entreprises d'énergie paient une contribution basée sur leur production et distribution d'électricité et de gaz.

Les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur ou égal à 1 000 versent une contribution pour l'année N dont le montant, sous réserve de l'application de l'article 4 (Révision annuelle des montants pour le personnel des industries électriques et gazières), est calculé par application de la formule suivante :

AN xVproduction, élec, N + BN xVtransport, élec, N + CN x Vtransport, gaz, N + DN x Vdistribution, élec, N + EN x Vdistribution, gaz, N + FN x Vcommercialisation, élec, N + GN x Vcommercialisation, gaz, N

où :

  • Vproduction, élec, N, Vtransport, élec, N, Vtransport, gaz, N,Vdistribution, élec, N,Vdistribution, gaz, N,Vcommercialisation, élec, N, Vcommercialisation, gaz, N désignent la moyenne sur les années N-4, N-3 et N-2 du volume d'électricité et de gaz respectivement produit, transporté, distribué et commercialisé par l'entreprise ;
  • AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont les coefficients au titre de l'année N, dont la valeur pour l'année 2017 est fixée en annexe I ;
  • à compter du 1er janvier 2018, les coefficients AN, BN, CN, DN, EN, FN, GN sont révisés annuellement.
Le coefficient au titre de l'année N est calculé comme le produit du coefficient au titre de l'année N-1 par (1+JN) où JN est la moyenne des indices IN-2, IN-3 et IN-4 tels que définis à l'article 2 (Contribution forfaitaire des petites entreprises) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance