Arrêté du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Calcul de la contribution sociale des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent calculer leur contribution sociale en fonction des effectifs de salariés enregistrés deux ans avant.

Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance