JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 1

Article 1

Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.


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Version 1

Les effectifs de salariés pris en compte pour le calcul de la contribution des entreprises au financement des activités sociales des industries électriques et gazières au titre de l'année N sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) au 31 décembre de l'année N-2.