Arrêté du 10 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 (Contribution exceptionnelle des groupes EDF et ENGIE pour les activités sociales) du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 (Modification du statut du personnel des entreprises d'électricité et de gaz) modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Répartition des contributions sociales dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les effectifs utilisés pour répartir une contribution temporaire entre les groupes EDF et ENGIE sont ceux comptabilisés fin décembre de l'année précédente.

Les effectifs pris en compte pour la répartition de la contribution exceptionnelle et temporaire prévue à l'article 9 (Contribution exceptionnelle des groupes EDF et ENGIE pour les activités sociales) du décret n° 2017-952 du 10 mai 2017 (Modification du statut du personnel des entreprises d'électricité et de gaz) modifiant l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont ceux comptabilisés par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance